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S-13, r. 6 - Règlement sur les modalités de vente des boissons alcooliques par les titulaires de permis d’épicerie

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Date d'entrée en vigueur

2016-12-14 Afficher le texte complet à cette date

8. Un épicier doit acheter les boissons alcooliques autorisées, autres que celles visées au paragraphe 7 de l’article 2, chez un distributeur autorisé conformément au paragraphe h du premier alinéa de l’article 17 de la Loi.

D. 2165-83, a. 8; L.Q. 2016, c. 9, a. 20.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

8. Un épicier doit acheter les boissons alcooliques autorisées chez un distributeur autorisé conformément au paragraphe h du premier alinéa de l’article 17 de la Loi.

D. 2165-83, a. 8.

S-13, r. 6 - Règlement sur les modalités de vente des boissons alcooliques par les titulaires de permis d’épicerie

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Article 8
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